Article 1er - Validité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement et préalablement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles constituent le « socle unique » de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-6 du Code de Commerce et sont, de ce fait, le point de départ de toutes négociations entre les parties, la société RPS HYDRAULIQUE et le client professionnel. Elles sont de plein droit applicables à tous les devis et contrats de vente de marchandises avec ou sans prestation de montage. A défaut de contrat d'entreprise particulier, elles s'appliquent également à tous contrats portant sur l'exécution des travaux et prestations diverses.Dès lors que le client passe commande, il est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable au vendeur, quels que soient la forme ou le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Il en est ainsi et notamment des conditions générales d’achat du client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites conditions.Le vendeur peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande.
Article 2 - Commandes
Toute commande du client, pour être prise en compte, doit parvenir au vendeur sous forme écrite (mail, courrier ou télécopie) et préciser l’ensemble des éléments requis pour permettre au vendeur d’analyser la commande. Les commandes effectuées verbalement ou par téléphone devront être confirmées par écrit par le client dans la journée. A défaut, aucune commande ne sera prise en compte par le vendeur. Les commandes pourront également faire l’objet d’un devis qui devra être retourné signé par le client. La commande sera définitive après confirmation écrite ou commencement d’exécution par le vendeur et après paiement de tout acompte éventuellement exigé. En effet, le vendeur pourra exiger du client le versement d’un acompte représentant 30 % du montant total TTC de la commande qui lui restera acquis dans tous les cas.Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande confirmée ou ayant subi un commencement d'exécution si dans l'intervalle les références fournies par le client s'avéraient insuffisantes ou si sa situation juridique ou financière venait à changer ou s'avérait devenir difficile de celle apparente.Aucune modification ou annulation de commande par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès du vendeur. A défaut d'accord, le montant de la commande reste dû et est payable dans les conditions ci-après définies.
Article 3 - Prix
Les prix des produits et prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués et réglés en euros (TVA au taux en vigueur en sus).Les prix des produits et prestations proposés par le vendeur aux termes d’un devis sont valables trois mois à compter de son établissement. Les prix s'entendent hors taxes, nets de toute remise et sans escompte, les éventuels frais de transport étant en sus.Les prix seront toutefois susceptibles d’être révisés à tout moment par le vendeur en fonction notamment de l’augmentation du coût des matières premières, de l’augmentation ou de la création des taxes applicables dans le secteur d’activité du vendeur, des conditions d’approvisionnement, etc. Les révisions tarifaires seront communiquées au client, lequel disposera d’un délai de cinq jours pour manifester au vendeur son opposition auquel cas la vente sera résolue de plein droit.
Article 4 - Paiement
Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables au siège social du vendeur par virement bancaire ou chèque dans les trente (30) jours de leur émission.Sauf indication contraire, tout règlement du client est attribué à la facture la plus ancienne. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif du prix par le vendeur. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. Le délai de règlement sus évoqué ne peut, sauf accord expresse du vendeur, être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations effectuées par le client ne pourront en aucun cas justifier le report de l’échéance de paiement.
Article 5 - Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à la date de paiement figurant sur la facture pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation de l'article 1231-6 du Code Civil, le lendemain de la date d’exigibilité, au paiement : de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Ces intérêts courront dès le lendemain de la date d’exigibilité jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires et, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT par facture non réglée et éventuellement d’une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrements exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.En outre, en cas de retard de paiement, le vendeur pourra non seulement refuser toute nouvelle commande mais également suspendre toutes les commandes en cours et ce, sans préjudice de toute autre voie d'action.Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes les autres factures quelle que soit leur date d'échéance.Enfin, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, par voie de référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Toute détérioration du crédit du client et, de façon plus générale, toute modification, quelle qu’en soit l’origine, de la situation du client, pourra justifier l’exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur et notamment celle d’un règlement comptant lors de la livraison des commandes.
Article 6 - Délai de livraison et d’intervention
Les délais de livraison et d’intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels, notamment dus à des retards des fournisseurs du vendeur, ne donneront pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la réception des marchandises livrées ou de réclamer des dommages et intérêts ou pénalités. Il est ici rappelé que les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités.Les délais livraison et d’intervention seront de plein droit prorogés de la durée des interruptions de chantier imputables au client et/ou de la durée des retards du client dans la réalisation des travaux qui lui incombent ou qu’il a confié à un tiers. En outre, tous les délais de livraison, même convenus par une stipulation particulière, seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre l'émeute, l'incendie, les inondations, l'impossibilité d'approvisionnement, les grèves totales ou partielles, les accidents, l'interruption des transports sans que cette liste ne soit exhaustive.En toute hypothèse, les livraisons et les interventions dans les délais ne peuvent avoir lieu que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Article 7 - Délivrance - Transport
7.1. Délivrance
7.1.1. Pour les ventes de matériels sans prestation de montageLa livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.Ainsi, le vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les matériels auront été remis au client ou remis au transporteur.
7.1.2. Pour les ventes de matériels avec prestation de montage
La livraison s'effectue lors de la prestation de montage.Ainsi, le vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance lors de l’achèvement des travaux par le vendeur et/ou de tout éventuel sous-traitant.
7.2. Transport
Seules les ventes de matériels dépourvues de prestation de montage sont soumises à transport. Lesdits matériels voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier l’état, la quantité et la qualité des produits livrés afin de s’assurer de leur conformité à la commande passée. Ainsi, le client s’engage à faire toutes constatations nécessaires au moyen de réserves écrites et précises sur le document du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce.Le client devra également informer le vendeur de ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours suivants la réception de la commande, le tout accompagné des éléments justificatifs desdites réserves. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves au transporteur et au vendeur dans les délais et selon les modalités et conditions ci-dessus, sera réputé conforme et accepté par le client.Le transfert des risques de vol, perte, détérioration ou destruction au profit du client s’opère lors de la livraison ou lors de la remise au premier transporteur lorsque la livraison est confiée à un transporteur et ce, même en cas de vente convenue franco. Il appartient à ce titre au client de vérifier les marchandises lors de la livraison
Article 8 - Enlèvement
Le défaut d'enlèvement des marchandises à la date convenue met à la charge du client les frais en résultant notamment de manutention et de dépôt. En tout état de cause, le vendeur se réserve la faculté d'effectuer la livraison forcée aux frais et risques du client ou d'invoquer la résolution de la vente sans sommation conformément à l'article 1657 du Code Civil.Au cas où le vendeur, à la demande du client, conserverait provisoirement dans les locaux, les marchandises non enlevées à la date convenue, les risques encourus par celles-ci seront à la charge du client.Celui-ci devra souscrire à ses frais pendant toute la durée du dépôt une assurance garantissant les marchandises contre tous les risques de perte, destruction quelle qu'en soit la cause.
Article 9 - Réception - Retour
9.1 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées à celles commandées ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit et portées directement à la connaissance du vendeur dans les trois jours de la réception.Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.En d’autre cas, le vendeur n'est pas responsable des dégâts ou avaries résultant d'une faute du transporteur, du client ou d'un tiers.Concernant les ventes de matériel assorties d’une prestation de montage, l’état de conformité des prestations doit être impérativement vérifié par le client en présence du vendeur lors de l’achèvement de la prestation et avant toute utilisation. A ce titre, le vendeur s’engage à remédier aux réserves formulées, à juste titre, par le client dans un délai maximal de dix jours.
9.2 Retour
Tout retour de produit non conforme doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir ou d’un remboursement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5) jours suivants la date de livraison.Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le client des acomptes qu'il aura versés.En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.Le vendeur ne procédera à aucun retour de produit non défectueux.
Article 10 - Garantie - Responsabilités
Sauf spécification particulière, les marchandises vendues sont garanties contractuellement par le vendeur au client ou au sous-acquéreur contre tout défaut de matière, de fabrication ou de fonctionnement, se révélant pendant une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison ou de prise de possession.La garantie n'est applicable que si le client a satisfait aux obligations générales du présent contrat et en particulier aux conditions de paiement et de garanties.Cette garantie est strictement limitée aux marchandises fournies par le vendeur et ne s'applique pas pour les cas visés au paragraphe 8.2 ci-dessus.Lorsque les marchandises sont incorporées par le client ou un sous-acquéreur, à un quelconque matériel, ces derniers sont seuls responsables de l'adaptation, du choix et de l'adéquation des marchandises du vendeur. La garantie n'est pas accordée, en particulier en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créé.Toute garantie est exclue en cas d'inobservation des recommandations du vendeur, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, ou de toute autre personne intervenant sous son autorité.Les défauts ou détériorations des marchandises consécutifs à un accident extérieur, à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ou sous-acquéreur, ne seront pas pris en charge dans le cadre de la garantie du vendeur.La garantie ne s'applique pas lorsque le remplacement ou la réparation résulte de l'usure normale, de l'abrasion et de la corrosion de la marchandise ou de la force majeure.La présente garantie est également exclue en cas de vice résultant de la réparation ou de l'intervention d'un tiers sur les marchandises vendues, en cas de mauvaise appréciation par le client de ses besoins, et en cas de modifications apportées auxdites marchandises.Lorsque les marchandises sont assemblées par le vendeur suivant le plan et/ou les indications du client, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de défectuosité due à une conception erronée. La garantie du vendeur est donc exclue.Lorsque le client procède au montage et à l'installation des marchandises vendues, toute garantie est exclue en cas de vice résultant du montage et/ou de l'installation de celles-ci par le client. Il est ici précisé qu’en cas de prise en garantie d’une marchandise défectueuse installée par le client, seul l’échange ou la réparation de la marchandise sera prise en compte, le démontage et le remontage, non comprise dans ladite garantie, restent à la seule charge du client.Enfin, aux termes de la présente garantie contractuelle qui se limite, au choix du vendeur, au remplacement ou à la réparation des marchandises sous garantie, jugées défectueuses, le vendeur ne pourra être tenu responsable des autres dommages matériels directs causés au client, ainsi qu'à ses clients/sous-acquéreurs, ainsi que des conséquences, de quelque nature qu'ils soient, que les vices auront pu entraîner.Ainsi, en aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, de chance, les préjudices commerciaux, les préjudices d'image, les manques à gagner.Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte, intervenant pendant le délai de garantie contractuelle.Le client devra fournir la facture d'achat ou le certificat de garantie ainsi que toute justification quant à la réalité des vices constatés.Une fois cette information notifiée au vendeur et validée par ce dernier, le client devra retourner à ses frais au vendeur la marchandise qu'il estime atteinte d'un vice, dans un délai de quinze jours de ladite information du vendeur. Ce dernier est seule habilité à procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification dans ses ateliers.Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.En tout état de cause, la responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.
Article 11 - Réserve de propriété (Art. 2367 et suivants du Code Civil)
Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires par le client. Toutefois, les risques de vol, perte ou détérioration qu'ils pourraient subir incombent au client dès la mise à disposition desdites marchandises.A ce titre, si le client fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le droit de revendication du vendeur trouve également à s’appliquer en dehors de toute procédure collective conformément à l’article 5 des présentes.En cas de non-paiement et à moins que le vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse pendant quinze jours et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis au vendeur à titre de clause pénale. En cas de revente ou de transformation des marchandises non encore réglées dans le cadre normal de l’exploitation du client, ce dernier cèdera alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
Article 12 - Loi du contrat - Règlement des litiges
Les présentes conventions sont régies exclusivement par la loi française.Tous les litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des conventions ainsi qu’aux commandes et leurs règlements seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (85).
Article 13 - Nullité d’une clause
La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition des présentes ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas cependant, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. A défaut, il conviendra d’interpréter l’acte comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.
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